Catégorie : PARTIE II – Les nouvelles technologies comme moyen de preuve

i. La surveillance des communications VoIP

1. a) La technologie VoIP et les chevaux de Troie

• La technologie VoIP – Voice over Internet Protocol – est utilisée pour communiquer par la voix – similairement à la téléphonie fixe ou mobile – en recourant au protocole TCP/IP[1]. Ce type de téléphonie a la particularité de pouvoir exister via le réseau internet, filaire ou non, ou sur d’autres réseaux compatibles IP, soit les réseaux privés.
• L’utilisation de la technologie VoIP pour communiquer pose deux difficultés quant à sa surveillance. Premièrement, il s’agit d’une téléphonie « sans connexion », c’est-à-dire que le protocole TCP/IP ne prédétermine par un chemin pour permettre un échange, contrairement à la téléphonie traditionnelle qui n’est ouverte que lorsque le destinataire a décroché[2]. Deuxièmement, les communications VoIP sont bien souvent cryptées et donc inutilisables en l’état[3]. Pour surveiller secrètement les communications utilisant le protocole TCP/IP, la technique de surveillance classique n’est dès lors pas adéquate. L’unique solution est d’installer un logiciel espion dans l’ordinateur ou le Smartphone qui permet d’intercepter la communication à sa source avant tout cryptage[4].
• Grâce à la technique dite du cheval de Troie, il est possible d’introduire à distance un logiciel dans l’ordinateur ou le Smartphone d’un utilisateur. Pour se faire, il suffit notamment d’envoyer un message électronique contenant une pièce jointe avec une dénomination suffisamment intéressante pour que l’utilisateur l’ouvre et que le programme s’installe automatiquement sur l’ordinateur, ou d’introduire le logiciel avec l’aide du fournisseur d’accès ou d’un fabriquant dans une mise à jour de programme. Il est ainsi possible de capturer les échanges de flux entre l’appareil et le réseau dans leur entier ou seulement les échanges liés à certains services spécifiques, voire de surveiller les entrées clavier, soit par exemple les mots de passe tapés.

1. b) Les normes actuelles sont-elles suffisantes pour autoriser l’utilisation des logiciels espions?

• L’art. 15 al. 1 LSCPT permet d’exiger la surveillance des communications via le réseau Internet, et la OSCPT réglemente explicitement la question (art. 24 al. 2 let. b OSCPT). Les médias numériques, tels que la technologie VoIP, peuvent donc faire l’objet d’une surveillance des télécommunications.
• Néanmoins, un problème subsiste quant à la mise en œuvre d’une telle surveillance via le réseau IP. En effet, à ce jour aucune réponse définitive n’est donnée quant à savoir si le CPP permet ou non l’installation d’un logiciel espion, mais cette problématique sera réglée si le référendum de la nouvelle LSCPT n’aboutit pas et/ou si le législateur se détermine positivement sur l’introduction des nouveaux articles du CPP (art. 269bis CPP).
• A teneur de l’art. 280 let. a CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques.
• La disposition légale et le message du Conseil fédéral ne définissent pas ce qu’il faut entendre par « dispositifs techniques« [5].
• Le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent, a élargi la notion de « dispositifs techniques« . Par ces termes, il faut entendre tout moyen utilisé dans un cas concret qui permet d’écouter une conversation non publique[6]. Cette interprétation large de la norme inclut donc l’emploi de logiciel espion. En effet, même si un cheval de Troie est un programme, il est installé sur un ordinateur, soit un appareil, ce qui est suffisant au regard de l’interprétation du Tribunal fédéral puisque le texte légal ne stipule pas que l’appareil doit appartenir à l’autorité[7].
• A notre sens, l’avis du Tribunal fédéral est erroné tant au regard de l’interprétation littérale, historique, systématique que théologique de la norme[8].
• Littéralement, le libellé de l’art. 280 CP est clair et parle de dispositif technique de surveillance. Thomas Hansjakob[9] précise que l’art. 280 let. a CPP se réfère à l’utilisation d’appareils d’écoute et d’enregistrement évoqués aux art. 179bis et 179quater Nous sommes du même avis.
• Les logiciels de type Govware ne sont en aucun cas des appareils et ne permettent pas l’écoute de la communication, mais uniquement le traitement des données ou l’espionnage des fichiers. Un tel programme permet d’intercepter non seulement les communications orales ou écrites, mais aussi tout type de fichiers contenus dans l’ordinateur allant donc plus loin que l’usage d’un dispositif technique classique. Ainsi, même si nous acceptions la notion large de « dispositifs techniques » réalisée par le Tribunal fédéral, il n’en reste pas moins que l’interception par un cheval de Troie ne se limite pas qu’à l’écoute et à l’enregistrement des conversations[10].
• Historiquement, l’art. 280 let. a CPP a été édicté pour servir de justification aux articles 179bis et 179quater En revanche, les travaux parlementaires lors de la création de cet article ne font aucune référence à l’utilisation de chevaux de Troie.
• En outre, toujours selon l’interprétation historique, ou plus exactement selon une interprétation temporelle, le Tribunal fédéral a reconnu que, pour cette règle d’interprétation, il était acceptable de s’intéresser aux travaux préparatoires sur les projets de loi non-entrés en vigueur[11]. Les changements de circonstances peuvent permettre de révéler des lacunes dans la loi et être utiles pour interpréter une norme.
• In casu, la révision de la LSCPT, en procédure de navette entre le Conseil national et le Conseil des Etats, est en cours avec pour point d’orgue l’introduction d’un nouvel article dans le Code de procédure pénale prévoyant spécifiquement l’introduction de logiciel espion pour une surveillance secrète. Ce constat nous conforte dans l’idée que le législateur n’a, lors de l’édiction de l’art. 280 CPP, pas prévu le cas de l’installation de programmes informatiques à des fins de surveillance.
• Selon l’interprétation systématique, il faut se référer à la cohérence et l’harmonie de l’ordre juridique. Les mesures de surveillance font partie des mesures de contrainte (Chapitre 8 du Titre 5 du Code de procédure pénale). A teneur de l’art. 196 CPP, la surveillance des télécommunications porte donc atteinte aux droits fondamentaux. Selon la jurisprudence, la sécurité juridique commande que la détermination de la norme et sa prévisibilité dépendent étroitement de la complexité de la mesure, voire de la gravité de l’atteinte.
• Lors de l’installation d’un cheval de Troie, l’autorité s’infiltre dans un ordinateur ou un Smartphone à l’insu de l’utilisateur. Il ne fait aucun doute que l’atteinte à la vie privée est grave[12]. En outre, les chevaux de Troie sont des programmes spécifiques et relativement complexes dont la portée et le fonctionnement sont inconnus de nombreuses personnes pouvant occasionner une grande méfiance. C’est pourquoi l’édiction de normes claires réglant les circonstances et les conditions dans lesquelles un logiciel espion peut être utilisé est nécessaire afin de garantir la prévisibilité.
• Enfin, dans la perspective téléologique, il faut se demander si la volonté du législateur était d’admettre que l’art. 280 let. a CPP constitue une norme suffisante pour les chevaux de Troie. L’analogie dans le contexte de l’interprétation des lois n’est pas interdite[13]. Nous pouvons donc nous demander si tel pourrait être le cas pour admettre l’utilisation des chevaux de Troie. Néanmoins, pour deux raisons, nous rejetons l’application analogique de l’art. 280 let. a CPP pour les logiciels de surveillance.
• Premièrement, lors de l’adoption de l’art. 280 CPP, il existait déjà des logiciels d’espionnage et, pourtant, le législateur n’a fait aucune référence à ces programmes lors de l’édiction de la norme[14]. Il apparaît donc par conséquent qu’il n’a pas voulu autoriser l’utilisation de ce type de surveillance.
• Deuxièmement, Thomas Hansjakob relève que le comportement visant à introduire un programme informatique dans un ordinateur est constitutif d’une infraction à l’art. 143bis CP[15]. L’intrusion informatique est en effet réalisée « sans droit« [16]. La mesure étant secrète la question de l’intervention de l’assentiment de l’ayant-droit n’intervient pas pour exclure la typicité, et le législateur a introduit l’art. 280 CPP pour justifier les infractions prévues aux art. 179bis, 179quater et 179octies CP CP, et non celle de l’art. 143bis Dès lors, il n’a pas été désireux de prévoir la surveillance aux moyens de logiciels espions.
• Par conséquent, à notre avis, l’art. 280 let. a CPP ne nous semble pas suffisant pour admettre ni l’introduction d’un cheval de Troie, ni la possibilité d’utiliser les données VoIP hors transmission externe, et ne respecte vraisemblablement pas la prévisibilité commandée par les droits fondamentaux[17].
• Relevons encore que Sylvain Métille, Olivier Jotterand, Jérémie Müller et Jean Treccani différencient l’emploi de chevaux de Troie pour l’interception du flux d’informations échangées ou pour la surveillance de l’environnement informatique. Dans le premier cas, notamment pour la surveillance VoIP, ces auteurs estiment qu’il s’agit d’une simple surveillance de la correspondance au sens de l’art. 269 ss CPP. Dans le second cas, il s’agit d’un dispositif technique de surveillance prévu à l’art. 280 CPP.
• Nous réfutons cette distinction puisqu’il ne s’agit pas de surveiller un raccordement ou une communication mais un flux de données.
• Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle allemande a considéré que l’introduction d’un cheval de Troie n’était pas une simple mesure de surveillance des télécommunications, mais ressemblait davantage à une « perquisition en ligne »[18]. Par conséquent, il s’agit d’une mesure nettement plus invasive que ce que permet l’art. 269 ss CPP qui ne peut pas non plus se justifier au regard de l’art. 245 CPP sur l’exécution d’une perquisition puisque la surveillance est réalisée à l’insu de l’utilisateur.
• Dans tous les cas, une base légale spécifique semble nécessaire pour autoriser l’utilisation de chevaux de Troie.

1. c) La révision de la LSCPT et l’introduction de l’art. 269ter CPP

• La révision de la LSCPT prévoit l’introduction d’un article 269ter CPP autorisant l’introduction de logiciel d’espionnage et de décryptage des données, ainsi qu’une précision et un complément concernant les personnes soumises à la LSCPT[19].

1. Le projet de modification de la LSCPT en quelques mots

• Le P-LSCPT précise et complète le champ d’application matériel (art. 1 P-LSCPT) et personnel (art. 2 P-LSCPT) pour tenir compte de l’évolution technologique et de l’usage grandissant des télécommunications par Internet.
• L’art. 2 al. 1 P-LSCPT ne se limite plus à soumettre les fournisseurs d’accès Internet à l’exécution de la surveillance. Les intermédiaires ou les personnes mettant à disposition une infrastructure de communication sont également concernés. Ainsi, les fournisseurs d’hébergement – Service-provider ou Hosting-provider, soit les fournisseurs d’application en ligne – ni soumis à concession, ni à l’obligation d’annoncer sont tenus d’exécuter la surveillance. Cette modification évite ainsi que certains se retranchent derrière la notion « fournisseur d’accès Internet » pour refuser la mise en œuvre de la surveillance, notamment VoIP, lorsque la communication ne fait qu’utiliser le réseau sans qu’il y ait d’accès.
• Le P-LSCPT est actuellement en examen auprès du parlement. Suite à la session d’automne 2015, les délibérations du Conseil national ont soulevé des divergences, si bien que le P-LSCPT a été renvoyé au Conseil des Etats.

2. La création de l’art. 269ter CPP

• La surveillance à l’aide d’un logiciel espion, communément appelé GovWare, nécessitant de pénétrer activement dans le système informatique de la personne surveillée est nettement plus invasive qu’un simple détournement des données ou du recueillement de celles stockées. La sphère privée dans sa perspective de droit au secret des télécommunications et à la protection du domicile électronique est mise à mal.
• La protection du domicile électronique est le droit le plus touché par l’utilisation des chevaux de Troie[20]. Il vise à garantir la confidentialité et l’intégrité des informations stockées par les usagers ou les tiers à leur intention dans un espace numérique[21]. Ce sont ces mêmes informations qui sont interceptées par l’utilisation de logiciels espions ou d’autres dispositifs analogues. Ce droit à la protection du domicile électronique ne fait néanmoins par partie du catalogue des droits fondamentaux institués dans la Constitution. Afin d’assurer la sauvegarde des droit fondamentaux et malgré que le droit au domicile électronique trouve son fondement à l’art. 28 al. 1 CC, il serait préférable que l’art. 13 al. 1 Cst explicite ce droit.
• Relevons encore que, comme la déclaré la Cour constitutionnelle allemande[22], le comportement visant à introduire un cheval de Troie pour surveiller un ordinateur ou un Smartphone constitue une grave atteinte aux droits fondamentaux de la confidentialité, de l’intégrité des données et de la sphère privée. Ce type de surveillance ne peut se justifier que si le recours à cette méthode est prévu par une base légale suffisamment claire et prévisible, respecte la proportionnalité et est strictement nécessaire.
• Comme nous l’avons vu[23], à la lumière de la législation en vigueur, la surveillance effectuée par l’introduction d’un cheval de Troie est illicite, malgré qu’à de rare reprise un logiciel GovWare a été utilisé par les autorités policière ou judiciaire avant l’entrée en vigueur, conformément aux dispositions de droit cantonal ou fédéral en vigueur[24]. C’est pourquoi la modification de la LSCPT ajoute un art. 269ter CPP aux mesures de surveillance secrète. Cet article sert non seulement de base légale justifiant l’atteinte à l’art. 143bis CP, mais fixe également le cadre de mise en œuvre de la surveillance à l’aide d’un logiciel espion[25].
• L’art. 269ter CPP offre une base légale expresse et précise pour recourir aux logiciels d’espionnage, soit des programmes informatiques infiltrés dans le but d’intercepter et de permettre la lecture des données à l’insu de la personne surveillée. Plus spécifiquement, grâce au programme informatique, l’autorité pénale peut surveiller un ordinateur ou un Smartphone et avoir accès à toutes les informations échangées sans qu’elles soient cryptées, permettant notamment de surveiller la téléphonie par Internet et la correspondance par e-mails[26]. Néanmoins, la disposition légale interdit l’usage d’un logiciel Govware pour perquisitionner en ligne un ordinateur ou tout autre système informatique (téléphone mobile ou fixe, tablette, etc.) ainsi que pour utiliser la caméra ou le micro intégré[27]. En outre, dans l’hypothèse où un antivirus bloque le programme de surveillance, cette disposition légale permet de mettre en place, pour déjouer le blocage, un second logiciel complémentaire[28].
• Conformément aux obligations légales, le ministère public doit en premier lieu spécifier le type d’informations pouvant être interceptées[29]. Cette condition fixe une limite dans l’obtention des données issues de la surveillance et doit permettre d’éviter les abus. Néanmoins, l’introduction d’un logiciel informatisé permet d’obtenir non seulement des données précises et utiles à la procédure, et toutes les données stockées sur l’ordinateur même sans rapport avec la procédure de surveillance. Ainsi, la limite légale reste franchissable par l’autorité chargée de la mesure même si les données recueillies ne sont alors pas exploitables (art. 277 CPP)[30].
• En outre, au vu de la gravité de l’atteinte à la vie privée, la mesure de surveillance consistant à agir activement sur le système informatisé ne peut être utilisée qu’en dernier recours lorsque les autres modes de surveillance sont restés sans succès, ou qu’ils n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement ardue[31]. En somme, le législateur instaure une sorte de double subsidiarité, la première consistant à recourir aux autres moyens de contrainte prévus par le Code de procédure pénale avant d’employer les moyens de surveillances classiques, et la seconde de n’utiliser le logiciel d’espionnage qu’en dernier recours.
• Afin de limiter les risques d’atteinte considérable aux droits fondamentaux et/ou s’assurer que le Ministère public recourt à la surveillance au moyen de logiciels espions trop facilement, ce dernier doit tenir des statistiques sur l’utilisation de cette mesure de contrainte (art. 269ter 4 CPP), ce qui devrait permettre d’évaluer l’atteinte à la liberté personnelle, avec la précision que le coût d’utilisation devrait également limiter le recours à ces méthodes de surveillance[32]. De même, l’art. 269quater CPP a été intégré au P-LSCPT qui prévoit notamment que seuls les programmes qui établissent des procès-verbaux peuvent être exploités afin d’éviter que les résultats soient alterés ou encore que le système de transmission soit sécurisé[33].
• Nonobstant la nécessité d’édicter une base légale pour autoriser l’utilisation des chevaux de Troie dans le cadre de la surveillance secrète, quelques critiques ont été émises sur la base légale proposée au parlement dans l’avant-projet. En effet, une base légale qui autorise l’introduction d’un programme informatique doit respecter rigoureusement la précision. Or, la disposition proposée éludait quelques points qui ont été, en partie, rectifiés dans la P-LSCPT.
• Premièrement, malgré le fait que le ministère public doive indiquer quelles données il souhaite obtenir, la surveillance ne se limitait pas à un ou des programmes précis. Lors de la procédure de consultation, certains partis politiques ont émis l’idée de restreindre à certains secteurs, voire de déterminer si une « perquisition électronique » était acceptable ou si seules les données relatives au trafic pouvaient être relevées[34].
• En effet, ni le rapport explicatif du Conseil fédéral, ni la base légale elle-même ne limitait la portée de l’utilisation du cheval de Troie. La seule contrainte qui existait concernait la nature des données qui devaient être utiles à la procédure.
• Ce constat engendrait la crainte de voir le logiciel d’espionnage utilisé comme une méthode de perquisition en ligne à l’insu de l’utilisateur, ce qui aurait constitué une atteinte extrêmement grave aux droits personnels et serait contraire à la pratique actuelle s’appuyant sur l’art. 245 CPP pour perquisitionner un ordinateur[35].
• C’est pourquoi, l’art. 269ter CPP précise que la perquisition en ligne est interdite. L’introduction de GovWare ne pouvant être réalisé que pour lire des communications relevant de la téléphonie par Internet, intercepter les données communiquées, par exemple des messageries instantanées, et accéder aux e-mails[36].
• Deuxièmement, aucune disposition ne prévoit les modalités d’effacement du cheval de Troie. Par conséquent, il n’est pas improbable qu’une fois la surveillance terminée, le logiciel reste actif sur l’ordinateur, ce qui, au regard du respect du droit à la vie privée, n’est pas tolérable. L’art. 269ter CPP n’introduit toujours pas de procédure d’effacement et le message du Conseil fédéral se limite à déclarer que l’autorité policière peut activer ou non le GovWare installé[37].
• Troisièmement, la problématique la plus importante par rapport au principe de proportionnalité était le manque d’indication sur les infractions commises susceptibles d’enclencher la procédure de surveillance basée sur un logiciel espion.
• Le rapport explicatif de l’avant-projet précisait qu’au vu de la « double subsidiarité », toutes les infractions qui pourraient autoriser une surveillance classique de la correspondance « sont susceptibles, dans un cas particulier, de présenter une gravité justifiant le recours au procédé de surveillance« . Néanmoins, aucune indication ne permettait de savoir en quoi consiste la gravité particulière qui est demandée[38].
• De l’avis de certains parlementaires, il était préférable d’édicter une liste d’infractions corrélativement à ce qui prévaut pour la surveillance classique, ou tout du moins expliciter dans l’art. 269ter CPP que seules les infractions listées à l’art. 269 al. 2 let. a CPP étaient concernées. En effet, vue la gravité de l’atteinte à la sphère privée, l’interception et le décryptage des données devaient être autorisés dans des conditions très strictes. La liste des infractions énumérées à l’art. 269 al. 2 let. a à i CPP devaient par conséquent être limitée à des infractions très graves contre la vie ou l’intégrité corporelle, voire contre l’intégrité de l’Etat[39]. Le législateur a été plus loin puisqu’il a réduit la liste des infractions à celles de l’art. 286 al. 2 CPP, plus restrictive, et donc plus conforme à la nature intrusive de ce mode de surveillance, largement supérieure à celle des méthodes classiques de surveillance[40].

1. d) Les risques de l’utilisation des chevaux de Troie pour la valeur probante des données recueillies

• Aux fins de la preuve pénale, les remarques sur l’efficacité et les risques concernant la validité probatoire des autres modes de télécommunication valent de même pour les communications VoIP[41]. S’ajoutent à ces remarques les risques provenant directement de la surveillance.
• L’intégration d’un programme pour intercepter et décrypter les données et accéder au système informatique n’est pas sans danger. Si l’autorité pénale utilise aisément l’introduction d’un logiciel espion, un tiers peut également y recourir pour contrôler, utiliser, voire modifier, le système d’un tiers surtout que l’art. 269ter CPP offre la possibilité d’introduire un programme complémentaire pour déjouer l’antivirus mettant à mal la sécurité de l’ordinateur ou du Smartphone[42]. Ainsi, l’autorité crée une brèche importante tant dans la protection des données que dans la sécurité informatique. En niant ce fait et en expliquant que chaque programme est spécifique et n’est pas réalisé pour durer[43], les spécialistes du domaine policier n’ont pas pris en considération tous les risques de fragilisation d’un système, les capacités des hackers et le fait que la structure du logiciel reste la même[44].
• En outre, il n’est pas impossible que le logiciel espion utilisé par les autorités puisse faire son apparition sur la toile. Par exemple, si le logiciel est introduit dans l’ordinateur ou le Smartphone à l’aide d’un e-mail contenant une pièce jointe, il se peut que ledit e-mail soit transféré et contamine d’autres appareils. Dans cette hypothèse, tout un chacun pourra employer le cheval de Troie à titre particulier pour s’introduire et contrôler un appareil tiers.
• Les risques de voir des données personnelles à la portée de tiers n’est pas inexistant, ce qui peut laisser sceptique quant à l’emploi d’un tel système par l’autorité. Qui sera alors responsable des abus, du vol de données ou simplement de la brèche de sécurité informatique créée? Le législateur nie également le problème des risques. Or, les spécialistes du monde scientifique ont uniquement déclaré que le programme finira tôt ou tard par se confronter à d’autre(s) logiciel(s) et que même si aucun dommage n’est constatable immédiatement, ce dernier terme démontre que, dans la durée, tel pourrait être le cas[45].
• Tout logiciel implanté sur un système met en péril celui-ci. Ce constat est une évidence qui se prouve par le nombre de logiciels mettant à mal la sécurité informatique ou détruisant des données, voire créant des bugs de l’appareil. Quant aux logiciels espions, ils permettent autant de lire que d’intercepter, d’écrire ou de modifier des données. Dans ce contexte, il faut alors se poser la question de savoir comment l’autorité peut prouver l’authenticité des données recueillies. Par exemple, comment démontrer que la donnée n’a pas été téléchargée ou installée par le logiciel espion lui-même? A ce jour, aucune réponse n’a été apportée laissant un doute important quant à la viabilité de la preuve recueillie par cette méthode.
• Cela étant, nous le comprenons, ce mode de surveillance est essentiel au vu de l’utilisation toujours plus croissante de la téléphonie et/ou autre communication par Internet[46]. Il est alors essentiel que le juge en charge du dossier constate qu’une brèche créée peut causer des modifications considérables des données. Il n’est alors par exclu que la conversation interceptée ne provienne pas de l’utilisateur surveillé ou que la donnée ait été modifiée, etc. Pour ce qui est des communications orales, le magistrat a néanmoins la possibilité de reconnaître la voix de la personne pour certifier que les dires sont authentiques. Nonobstant ce cas, les communications écrites ne peuvent aujourd’hui pas être certifiées, de même pour toutes les données contenues dans un ordinateur ou un Smartphone.
• En conséquence, la surveillance des communications VoIP se justifie au vu de l’informatisation de la société actuelle. Néanmoins, les risques qu’un tiers ait pris possession des données, ajoutés aux facteurs pouvant diminuer la preuve liée à la surveillance des autres types de communications[47], les informations pouvant être obtenues ne fournissent en aucun cas une preuve absolue.

[1] Biedermann August, p. 106; Bondallaz, protection des personnes, p. 511; Jean-Richard-dit-Bressel, BÜPF, p. 44; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, p. 616-617; Polizeiliche Ermittlung-Rhyner, Stüssi, p. 443.

[2] Bondallaz, protection des personnes, p. 511.

[3] Hansjakob, GovWare, n° 6-7; Jaggi, p. 277.

[4] Hansjakob, GovWare, n° 9; Jotterand, Müller, Treccani, n° 5.

[5] Message, CPP, p. 1234

[6] ATF 133 IV 249, 253-254 = JdT 2009 IV 10, 14-15.

[7] Jotterand, Müller, Treccani, n° 15.

[8] Dans le même sens: Riss, Zanon, n° 14-26.

[9] Hansjakob, GovWare, n° 17-18. A contrario Jotterand, Müller, Treccani, n° 15.

[10] Hansjakob, GovWare, n° 21; Message, P-LSCPT, p. 2468.

[11] ATF 124 II 193, 201; ATF 131 II 13, 31-32.

[12] Hansjakob, GovWare, n° 19; Message, P-LSCPT, p. 2389 et 2472; Riss, Zanon, n° 20.

[13] ATF 87 IV 115, 118-120; ATF 95 IV 68, 72-73; ATF 127 IV 198, 200.

[14] Riss, Zanon, n° 22.

[15] Conseil fédéral, Rapport modification LSCPT, p. 41; Hansjakob, GovWare, n° 16 et 18.

[16] A contrario: Jotterand, Müller, Treccani, n° 18; Métille, Jusletter, n° 37.

[17] Dans ce sens: Hansjakob, art. 269ter StPO; Hansjakob, GovWare; Riss, Zanon. A contrario: Jotterand, Müller, Treccani; Métille, Jusletter.

[18] BGH StB18/06 vom 31.1.2007, § 5 et 7; BVerfG, 1 BvR 370/07 vom 27.2.2008, § 11.

[19] Conseil fédéral, Rapport modification LSCPT, p. 41; FF 2016 p. 1821; Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 5; Hansjakob, Jusletter-IT, n°2; Message, P-LSCPT, p. 2466.

[20] BVerfG, 1 BvR 370/07 vom 27.2.2008, § 166.

[21] Bondallaz, Jusletter, n° 61.

[22] BVerfG, 1 BvR 370/07 vom 27.2.2008, § 245.

[23] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 4, c, i, b), n° 1307 ss.

[24] Message, P-LSCPT, p. 2467.

[25] Message, P-LSCPT, p. 2466, 2468 et 2472-2474.

[26] Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 2; Hansjakob, Jusletter-IT, n°1 et 10.

[27] Message, P-LSCPT, p. 2398 et 2466-2468 et 2671.

[28] Conseil fédéral, Rapport modification LSCPT, p. 41-42.

[29] FF 2016 p. 1821; Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 13-14; Message, P-LSCPT, p. 2473.

[30] FF 2016 p. 1821; Message, P-LSCPT, p. 2467, 2471 et 2473.

[31] FF 2016 p. 1821; Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 8; Message, P-LSCPT, p. 2473.

[32] Hansjakob, Jusletter-IT, n° 8 ; Jaggi, p. 280.

[33] Hansjakob, Jusletter-IT, n° 7, 11 et 12.

[34] Synthèse du résultat de la procédure de consultation LSCPT, p. 61-62.

[35] Infra Partie II, Chapitre 3, III, A, 3, c, iii, n° 2059 ss.

[36] Donatsch, Schwarzenegger, Wohlers, p. 232; FF 2016 p. 1821; Message, P-LSCPT, p. 2467, 2471 et 2473.

[37] FF 2016 p. 1821; Message, P-LSCPT, p. 2469.

[38] Synthèse du résultat de la procédure de consultation LSCPT, p. 60.

[39] Synthèse du résultat de la procédure de consultation LSCPT, p. 62.

[40] FF 2016 p. 1821; Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 21-22; Jaggi, p. 279-280; Message, P-LSCPT, p. 2470 et 2472.

[41] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 4, a et b, n° 1254 ss et 1270 ss.

[42] Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 16; Message, P-LSCPT, p. 2468-2469.

[43] Jaggi, p. 280; Message, P-LSCPT, p. 2468-2469.

[44] Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 8.

[45] Message, P-LSCPT, p. 2469.

[46] Hansjakob, art. 269ter StPO, n° 2, 3 et 24; Hansjakob, Jusletter-IT, n° 1; Message, P-LSCPT, p. 2470.

[47] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 4, a et b, n° 1254 ss et 1271 ss.